Politique de Confidentialité

Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N, il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site https://www.bimautoecole.com les présentes informations sur notre politique de confidentialité.

ARTICLE 1 CONFIDENTIALITE

A – DONNEES COLLECTEES ET TRAITEES

Conformément aux dispositions de l’article 5 du Règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données des utilisateurs du site respectent les principes suivants :

• Licéité, loyauté et transparence : les données ne peuvent être collectées et traitées qu’avec le consentement de l’utilisateur propriétaire des données. A chaque fois que des données à caractère personnel seront collectées, il sera indiqué à l’utilisateur que ses données sont collectées, et pour quelles raisons sont collectées
• Finalités limitées : la collecte et le traitement des données sont exécutées pour répondre à un ou plusieurs objectifs déterminés dans ce document ;
• Minimisation de la collecte et du traitement des données : seules les données nécessaires à la bonne exécution des objectifs poursuivis par le site sont collectées ;
• Intégrité et confidentialité des données collectées et traitées : le responsable du traitement des données s’engage à garantir l’intégrité et la confidentialité des données collectées.

Afin d’être licite, et ce conformément aux exigences de l’article 6 du règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données à caractère personnel ne pourront intervenir que s’ils respectent au moins l’une des conditions suivantes ci-après énumérées :

• L’utilisateur a expressément consenti au traitement
• Le traitement est nécessaire à la bonne exécution d’un contrat
• Le traitement répond à une obligation légale
• Le traitement s’explique par une nécessité liée à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernées ou d’une autre personne physique
• Le traitement peut s’expliquer par la nécessité liée à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou qui relève de l’exercice de l’autorité publique
• Le traitement et la collecte des données à caractère personnel sont nécessaires aux fins des intérêts légitimes et privés poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers

Les données à caractère personnel collectées sur ce site sont les suivantes :

Prénoms, noms,  adresses, téléphones, emails et information relatives au précédents diplômes et certificat de conduites obtenus.

Ces données sont collectées lorsque l’Utilisateur effectue l’une des opérations suivantes sur le site : remplir le formulaire de contact ou le formulaire de demande de “Pré-Inscription”.

B – DONNEES PERSONNELLES DES PERSONNES MINEURES

Conformément aux dispositions de l’article 8 du règlement européen 2016/679 à la loi Informatique et Libertés, seuls les mineurs âgés de 15 ans ou plus peuvent consentir au traitement de leurs données personnelles.

Si l’utilisateur est un mineur de moins de 15 ans, l’accord d’un représentant légal sera requis afin que des données à caractère personnel puissent être collectées et traitées.

C – DROITS DE L’UTILISATEUR ET PROCEDURES DE MISE EN ŒUVRE DES DROITS UTILISATEURS

Conformément à la réglementation concernant le traitement des données à caractère personnel, l’Utilisateur possède les droits ci-après énumérés.

Afin que le responsable du traitement des données fasse droit à sa demande, l’utilisateur est tenu de lui communiquer : ses prénoms et nom ainsi que son adresse mail, et si cela est pertinent, son numéro de compte ou d’espace personnel ou d’abonné. Pour exercer ce droit, contactez-nous : contact@bimautoecole.com

Le responsable du traitement des données est tenu de répondre à l’Utilisateur dans un délai de 30 (trente) jours au maximum.

a. Droit d’accès, de rectification et droit à l’oubli

L’Utilisateur peut prendre connaissance, mettre à jour, modifier ou demander la suppression des données le concernant, en respectant la procédure ci-après énoncée :

S’il en possède un, l’utilisateur a le droit de demander la suppression de son espace personnel en suivant la procédure suivante :

L’utilisateur doit effectuer une demande par mail à l’adresse suivante :

contact@bimautoecole.com

b. Droit à la portabilité des données

L’Utilisateur a le droit de demander la portabilité de ses données personnelles, détenues par le site, vers un autre, en se conformant à la procédure ci-après :

L’Utilisateur doit faire une demande de portabilité des données en nous contactant par mail à l’adresse suivante :

contact@bimautoecole.com

c. Droit à la limitation et à l’opposition du traitement des données

Enfin, l’Utilisateur a le droit de demander la limitation ou de s’opposer au traitement de ses données par le site, sans que le site ne puisse refuser, sauf à démontrer l’existence de motifs légitimes et impérieux, pouvant prévaloir sur les intérêts et les droits et libertés de l’Utilisateur.

d. Droit de déterminer le sort des données après la mort

Il est rappelé à l’Utilisateur qu’il peut organiser quel doit être le devenir de ses données collectées et traitées s’il décède, conformément à la loi numéro 2016-1321 du 7 octobre 2016.

e. Droit de saisir l’autorité de contrôle compétente

Dans le cas où le responsable du traitement des données décide de ne pas répondre à la demande de l’Utilisateur, et que l’Utilisateur souhaite contester cette décision il est en droit de saisir la CNIL ou tout juge compétent.

D – OBLIGATIONS DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNEES

Le responsable du traitement des données s’engage à protéger les données à caractère personnel qui ont été collectées, à ne pas les transmettre à des tiers sans que l’utilisateur n’en ait été informé et à respecter les finalités pour lesquelles ces données ont été collectées.

De plus, le responsable du traitement des données s’engage à notifier à l’Utilisateur en cas de rectification ou de suppression des données, à moins que cela n’entraine pour lui des formalités, coûts et démarches disproportionnés.

Dans le cas où la sécurité, confidentialité, l’intégrité des données personnelles de l’Utilisateur seraient compromises, le responsable du traitement des données s’engage à en informer l’Utilisateur par tout moyen à sa disposition.

ARTICLE 3 – ACCEPTATION

En utilisant ce site Web, vous acceptez implicitement les termes de notre politique de traitement des données personnelles et vous nous autorisez à traiter ces données conformément aux objectifs énoncés ci-dessus.

ARTICLE 4 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes mentions sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.

ARTICLE 5 – CONTACT

Pour tout signalement de contenus ou d’activités illicites, l’Utilisateur peut contacter l’Editeur à l’adresse suivante : contact@bimautoecole.com ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : BIM AUTO ECOLE, 40 Rue Louise Michel, 93170 Bagnolet